Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk

L'Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk (l'« Examen ») a été établi par le gouvernement de l'Ontario le 26 novembre 2014. L'honorable Susan Lang a été nommée examinatrice indépendante.

Par un décret daté du 22 avril 2015 et sur recommandation de l'examinatrice indépendante, le gouvernement de l'Ontario a élargi le mandat de l'Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk.

 Le mandat élargi de l'examinatrice indépendante est d'effectuer un examen et de remettre un rapport sur ses constations, conclusions et recommandations concernant ce qui suit :

• le caractère adéquat et la fiabilité de la méthode d'analyse des mèches de cheveux pour dépistage de drogue et d'alcool utilisée par Motherisk entre 2005 et 2015 aux fins de la preuve produite dans des instances portant sur la protection d'enfants et des instances pénales;

• la mesure dans laquelle le fonctionnement du laboratoire Motherisk entre 2005 et 2015 était conforme aux normes médico-légales reconnues internationalement;

• d'autres questions liées au fonctionnement du laboratoire Motherisk que l'examinatrice indépendante estime nécessaires et appropriées de traiter par suite de son examen;

• la question de savoir si l'utilisation d'éléments de preuve provenant des épreuves de dépistage de drogue et d'alcool à partir de mèches de cheveux effectuées par Motherisk dans des instances portant sur la protection d'enfants et des instances pénales a des répercussions justifiant la tenue d'un examen ou processus supplémentaire à l'égard d'affaires ou de catégories d'affaires déterminées et, le cas échéant, la nature et la portée d'un tel examen ou processus.

Dans le cadre de son mandat, l'examinatrice indépendante pourra tenir compte de l'utilisation qui a été faite, dans diverses instances judiciaires, d'éléments de preuve provenant des épreuves de dépistage de drogue et d'alcool à partir de mèches de cheveux. Toutefois, elle ne devra pas faire rapport sur des affaires particulières qui font, ont fait ou peuvent faire l'objet d'enquêtes ou d'instances portant sur la protection d'un enfant ou d'ordre pénal.

L'examinatrice indépendante remettra son rapport final et ses recommandations à la procureure générale au plus tard le 15 décembre 2015.

Le décret établissant l'examen 

Décret modifié, 22 avril 2015

des appels de l'examen de soumissions